Document parlementaire 29K0202-1930-1931

Proposition de loi modifiant les articles 286 et 287 du Titre VI, Livre 1er du Code civil. (Tentative de réconciliation)

	Fiche complète
	21/05/1931
Documents principaux	00/000-K0202/001-1930-1931
Document Chambre	29K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE