Document parlementaire 29K0209-1930-1931

Projet de loi autorisant le Gouvernement à attacher toutes exonérations fiscales à des emprunts à émettre par l'Etat.

Fiche complète
12/06/1931
Vote Chambre 01/07/1931
Vote Sénat 02/07/1931
Date de la loi 06/07/1931
Date moniteur 08/07/1931
Moniteur n° 189
Documents principaux 00/000-K0209/001-1930-1931
00/000-K0215/001-1930-1931
00/000-S0168/001-1930-1931
Document Chambre   29K0209
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/06/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/06/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/07/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0215
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
Document Sénat   29S0168
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin 02/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur David, Pierre
Calendrier 17/06/1931   EN DISCUSSION
17/06/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1931   EN DISCUSSION
01/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1931   EN DISCUSSION
02/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS