Document parlementaire 29K0216-1930-1931

Proposition de loi instituant une juridiction spéciale pour la réparation des dégâts houillers.

	Fiche complète
	18/06/1931
Documents principaux	00/000-K0216/001-1930-1931
Document Chambre	29K0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1931
Date d'envoi	03/07/1931
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS