	Fiche complète
	02/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	05/08/1932
Date moniteur	31/08/1932
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-K0216/001-1931-1932 00/000-S0177/001-1931-1932
Document Chambre	29K0216 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0257 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaspard, Jamar (Auteur)
Document Sénat	29S0177 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Nolf (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jamar, Gaspard
Calendrier	22/06/1932 EN DISCUSSION 22/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE