Document parlementaire 29K0217-1930-1931

Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière de dégâts houillers.

	Fiche complète
	18/06/1931
Documents principaux	00/000-K0217/001-1930-1931
Document Chambre	29K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1931
Date d'envoi	03/07/1931
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1932   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS