	Fiche complète
	09/04/1930
Vote Chambre	15/04/1930
Vote Sénat	16/04/1930
Date de la loi	23/04/1930
Date moniteur	26/04/1930
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0221/001-1929-1930 00/000-K0228/001-1929-1930 00/000-S0136/001-1929-1930
Document Chambre	29K0221 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/04/1930
Document Chambre Document suivant	29K0228 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	29S0136 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	16/04/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	11/04/1930 EN DISCUSSION 11/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/04/1930 EN DISCUSSION 15/04/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1930 EN DISCUSSION 16/04/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES