	Fiche complète
	19/06/1931
Vote Chambre	09/07/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	06/08/1931
Date moniteur	26/08/1931
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0221/001-1930-1931 00/000-K0236/001-1930-1931 00/000-S0201/001-1930-1931
Document Chambre	29K0221 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/06/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0236 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Bodart (Auteur)
Document Sénat	29S0201 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Bodart, Jean
Calendrier	30/06/1931 EN DISCUSSION 30/06/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931 EN DISCUSSION 17/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE