Document parlementaire 29K0223-1930-1931

Projet de loi modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874.

Fiche complète
19/06/1931
Vote Chambre 16/12/1931
Vote Sénat 26/04/1932
Date de la loi 12/07/1932
Date moniteur 20/08/1932
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0223/001-1930-1931
00/000-K0027/001-1931-1932
00/000-S0075/001-1931-1932
Document Chambre   29K0223
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/06/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/06/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1931
Document Chambre
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  29K0027
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   29S0075
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1932
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Legrand (Auteur)
Date de fin 26/04/1932
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1931   EN DISCUSSION
16/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/04/1932   EN DISCUSSION
26/04/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | MONNAIES