	Fiche complète
	12/04/1930
Vote Chambre	22/01/1931
Vote Sénat	31/03/1931
Date de la loi	30/04/1931
Date moniteur	04/05/1931 \| 05/05/1931
Moniteur n°	124 \| 125
Documents principaux	00/000-K0231/001-1929-1930 00/000-K0028/001-1930-1931 00/000-S0056/001-1930-1931 00/000-S0097/001-1930-1931
Document Chambre	29K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1931
Document Chambre Document suivant	29K0028 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Sénat	29S0056 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/03/1931
Document Sénat Document suivant	29S0097 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1931 EN DISCUSSION 31/03/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES