Document parlementaire 29K0246-1930-1931

Projet de loi prorogeant, pour une nouvelle période de cinq ans, la loi du 7 août 1921, prorogée et modifiée par celles du 9 août 1926 et du 5 mai 1929, autorisant le Gouvernement à garantir la bonne fin de ventes de marchandises belges à l'étranger.

	Fiche complète
	07/07/1931
Vote Chambre	15/07/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	21/07/1931
Date moniteur	06/08/1931
Moniteur n°	218
Documents principaux	00/000-K0246/001-1930-1931 00/000-K0258/001-1930-1931 00/000-S0205/001-1930-1931
Document Chambre	29K0246 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/07/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0258 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Document Sénat	29S0205 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	09/07/1931   EN DISCUSSION 09/07/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1931   EN DISCUSSION 15/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931   EN DISCUSSION 17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE