Document parlementaire 29K0247-1929-1930

Proposition de loi complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi par une disposition relative aux vacances des employés.

	Fiche complète
	15/05/1930
Documents principaux	00/000-K0247/001-1929-1930
Document Chambre	29K0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1930
Date d'envoi	04/06/1930
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Philippe, Van Isacker (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES