	Fiche complète
	13/05/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	15/05/1930
Date de la loi	01/07/1930
Date moniteur	13/07/1930
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-S0145/001-1929-1930 00/000-S0153/001-1929-1930 00/000-K0249/001-1929-1930 00/000-K0305/001-1929-1930
Document Sénat	29S0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1930
Document Sénat Document suivant	29S0153 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Crokaert (Auteur)
Document Chambre	29K0249 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/05/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/05/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0305 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1930 EN DISCUSSION 15/05/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE