	Fiche complète
	28/05/1930
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	02/07/1930
Date de la loi	14/07/1930
Date moniteur	30/10/1930
Moniteur n°	303
Documents principaux	00/000-K0267/001-1929-1930 00/000-K0283/001-1929-1930 00/000-S0189/001-1929-1930
Document Chambre	29K0267 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0283 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur)
Document Sénat	29S0189 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Piérard, Louis
Calendrier	06/06/1930 EN DISCUSSION 06/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PUBLIC