Document parlementaire 29K0270-1930-1931

Projet de loi établissant pour la Société nationale des Chemins de fer vicinaux la dispense d'assujettissement aux impositions provinciales et communales pour le personnel employé à son exploitation.

Fiche complète
15/07/1931
Vote Chambre 16/12/1931
Vote Sénat 01/03/1932
Date de la loi 06/05/1932
Date moniteur 14/05/1932
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0270/001-1930-1931
00/000-K0023/001-1931-1932
00/000-S0064/001-1931-1932
Document Chambre 29K0270 (pas disponible)
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/07/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/07/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0023
RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Brutsaert (Auteur)
Document Sénat   29S0064
RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1932
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin 01/03/1932
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Brutsaert, Henri
Calendrier 25/11/1931   EN DISCUSSION
25/11/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1931   EN DISCUSSION
16/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/03/1932   EN DISCUSSION
01/03/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | CHEMINS DE FER VICINAUX