Document parlementaire 29K0272-1930-1931

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1930 portant certaines réductions en matière de taxes assimilées au timbre, ainsi que des droits de timbre, d'enregistrement et de succession.

	Fiche complète
	16/07/1931
Documents principaux	00/000-K0272/001-1930-1931
Document Chambre	29K0272 (pas disponible) PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Marquet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS