Document parlementaire 29K0284-1929-1930

Projet de loi approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et établissant entre les deux pays une communauté de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools.

	Fiche complète
	06/06/1930
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	17/07/1930
Date moniteur	25/06/1931
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-K0284/001-1929-1930 00/000-K0359/001-1929-1930 00/000-S0219/001-1929-1930
Document Chambre	29K0284 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0359 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur)
Document Sénat	29S0219 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Debruyne, Renatus
Calendrier	02/07/1930   EN DISCUSSION 02/07/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930   EN DISCUSSION 04/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930   EN DISCUSSION 10/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES