Document parlementaire 29K0291-1929-1930

Projet de loi concernant la police des étrangers.

	Fiche complète
	11/06/1930
Documents principaux	00/000-K0291/001-1929-1930
Document Chambre	29K0291 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	03/12/1930   EN DISCUSSION 17/12/1930   EN DISCUSSION 26/11/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS