Document parlementaire 29K0314-1931-1932

Proposition de loi assurant la liquidation des traitements des fonctionnaires, employés, agents préposés et ouvriers des communes et des administrations publiques subordonnées.

	Fiche complète
	20/07/1932
Documents principaux	00/000-K0314/001-1931-1932
Document Chambre	29K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | TRAITEMENTS