	Fiche complète
	25/04/1929
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	18/06/1930
Date de la loi	13/10/1930
Date moniteur	20/10/1930 \| 21/10/1930
Moniteur n°	293 \| 294
Documents principaux	00/000-S0158/001-1928-1929 00/000-S0054/001-1929-1930 00/000-K0318/001-1929-1930 00/000-K0347/001-1929-1930
Document Sénat	28S0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0054 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriel, Hicguet (Auteur)
Document Chambre	29K0318 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0347 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Bouchery (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Bouchery, Désiré
Calendrier	24/06/1930 EN DISCUSSION 24/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930 EN DISCUSSION 04/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1930 EN DISCUSSION 18/06/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES