Document parlementaire 29K0343-1929-1930

Proposition de loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes.

Fiche complète
27/06/1930
Vote Chambre 04/07/1930
Vote Sénat 10/07/1930
Date de la loi 18/07/1930
Date moniteur 11/08/1930 | 12/08/1930
Moniteur n° 223 | 224
Documents principaux 00/000-K0343/001-1929-1930
00/000-K0356/001-1929-1930
00/000-S0210/001-1929-1930
00/000-S0215/001-1929-1930
Document Chambre   29K0343
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/06/1930
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1930
Date d'envoi 01/07/1930
Auteur(s) Léon, Troclet (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Philippe, Van Isacker (Auteur)
, Sébastien, Winandy (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
Date de fin 04/07/1930
Document Chambre
Document suivant
  29K0356
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat   29S0210
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/07/1930
Document Sénat
Document suivant
  29S0215
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Poncelet, Jules
Calendrier 02/07/1930   EN DISCUSSION
02/07/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/07/1930   EN DISCUSSION
04/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/07/1930   EN DISCUSSION
10/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS