Document parlementaire 29K0364-1929-1930

Proposition de loi portant révision de la loi du 10 mai 1919 sur la réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	04/07/1930
Documents principaux	00/000-K0364/001-1929-1930
Document Chambre	29K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1931
Date d'envoi	29/04/1931
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Samyn (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE