	Fiche complète
	14/11/1944
Documents principaux	00/000-K0005/001-1944-1945 00/000-K0197/001-1944-1945
Document Chambre	32K0005 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1944
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1944
Date d'envoi	28/11/1944
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0197 RAPPORT
Date de dépôt	30/08/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 18/08/1945 EN DISCUSSION 23/08/1945 EN DISCUSSION 31/08/1945 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE \| DELITS \| DROIT PENAL \| GUERRE