	Fiche complète
	05/09/1939
Vote Chambre	05/09/1939
Vote Sénat	06/09/1939
Date de la loi	07/09/1939
Date moniteur	08/09/1939
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1939-2 00/000-K0022/001-0000-1939-2 00/000-S0020/001-0000-1939-2
Document Chambre	32K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/09/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/09/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/09/1939
Document Chambre Document suivant	32K0022 RAPPORT
Date de dépôt	05/09/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat	32S0020 RAPPORT
Date de dépôt	06/09/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de fin	06/09/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	05/09/1939 EN DISCUSSION 05/09/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/09/1939 EN DISCUSSION 05/09/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/09/1939 EN DISCUSSION 06/09/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE \| TRAITEMENTS