	Fiche complète
	14/11/1939
Vote Chambre	15/02/1940
Vote Sénat	24/04/1947
Date de la loi	07/05/1947
Date moniteur	19/05/1947 \| 20/05/1947
Moniteur n°	139 \| 140
Documents principaux	00/000-K0011/001-1939-1940 00/000-K0067/001-1939-1940 00/000-S0102/001-1946-1947
Document Chambre	32K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1940
Document Chambre Document suivant	32K0067 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Maistriau (Auteur)
Document Sénat	33S0102 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur)
Date de fin	24/04/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Maistriau, Victor
Calendrier	21/11/1939 EN DISCUSSION 19/12/1939 EN DISCUSSION 19/12/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1940 EN DISCUSSION 15/02/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/04/1947 EN DISCUSSION 24/04/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| ARMEE