Document parlementaire 32K0021-0000-1939-1

Proposition de loi portant amendement au paragraphe 3 de l'article 53 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire. (Nomination à la fonction de greffier dans l'arrondissement de Bruxelles)

	Fiche complète
	03/05/1939
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Georges, Guilmin (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES