Document parlementaire 32K0021-1945-1946

Projet de loi complétant l'article 9 du Code pénal. (Exécutions capitales)

	Fiche complète
	04/12/1945
Documents principaux	00/000-K0021/001-1945-1946 00/000-K0050/001-1945-1946
Document Chambre	32K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0050 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heuse (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES