	Fiche complète
	16/05/1939
Vote Chambre	17/05/1939
Vote Sénat	17/05/1939
Date de la loi	19/05/1939
Date moniteur	19/05/1939 \| 20/05/1939
Moniteur n°	139 \| 140
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1939-1 00/000-K0045/001-0000-1939-1 00/000-S0035/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0041 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/05/1939
Document Chambre Document suivant	32K0045 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Horrent (Auteur)
Document Sénat	32S0035 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Vander Stegen (Auteur)
Date de fin	17/05/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Horrent, Désiré
Calendrier	17/05/1939 EN DISCUSSION 17/05/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1939 EN DISCUSSION 17/05/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1939 EN DISCUSSION 17/05/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE