Document parlementaire 32K0056-0000-1939-1

Proposition de loi accordant l'amnistie pour certains délits. (Grève des producteurs de pommes de terre et des laitiers)

	Fiche complète
	25/05/1939
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1939
Date d'envoi	07/06/1939
Auteur(s)	Corneille, Hermans (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur) , Joseph, Devroe (Auteur) , Joannes, Seghers (Auteur) , Ernest, Van den Berghe (Auteur) , Raymond, Tollenaere (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE | DELITS