Document parlementaire 32K0057-1945-1946

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 30 janvier 1945, fixant les compléments de pension de vieillesse et de survie.

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0057/001-1945-1946
Document Chambre	32K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Camiel, Verhamme (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Auguste, Van de Velde (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Petrus, Vaes (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS