Document parlementaire 32K0058-1945-1946

Proposition de loi portant suppression de l'article 4 de la loi du 22 mars 1929 relative à la protection des animaux (art. 538 du Code pénal).

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0058/001-1945-1946
Document Chambre	32K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX