Document parlementaire 32K0059-1945-1946

Proposition de loi modifiant les limites de l'agglomération bruxelloise au point de vue de l'application du régime linguistique.

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0059/001-1945-1946
Document Chambre	32K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE | BRUXELLES-CAPITALE