Document parlementaire 32K0062-1945-1946

Proposition de loi modifiant l'article 149 du Code d'instruction criminelle. (Exercice du droit d'opposition)

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0062/001-1945-1946
Document Chambre	32K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE