Document parlementaire 32K0063-1945-1946

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article 123 de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919.

	Fiche complète
	09/01/1946
Documents principaux	00/000-K0063/001-1945-1946
Document Chambre	32K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Delattre (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS