Document parlementaire 32K0079-1944-1945

Proposition de loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes d'une contrainte morale.

Fiche complète
28/03/1945
Vote Chambre 15/01/1947
Vote Sénat 28/03/1947
Date de la loi 12/04/1947
Date moniteur 19/04/1947
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-K0079/001-1944-1945
00/000-K0173/001-1944-1945
00/000-S0083/001-1944-1945
00/000-S0009/001-1945-1946
00/000-S0084/001-0000-1946
00/000-K0224/001-0000-1946
00/000-K0049/001-1946-1947
00/000-S0057/001-1946-1947
00/000-S0117/001-1946-1947
Document Chambre   32K0079
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/03/1945
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1945
Date d'envoi 18/04/1945
Auteur(s) Charles, Janssen (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Louis, Baillon (Auteur)
Date de fin 30/08/1945
Document Chambre
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  32K0173
RAPPORT
Date de dépôt 17/08/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Michel, Devèze (Auteur)
Document Sénat   32S0083
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/10/1946
Document Sénat
Document suivant
  32S0009
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0084
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/07/1946
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Document Chambre   33K0224
PROJET AMENDE
Date de dépôt 17/10/1946
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 17/10/1946
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/01/1947
Document Chambre
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  33K0049
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat   33S0057
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/03/1947
Document Sénat
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  33S0117
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Devèze, Michel
Somerhausen, Marc
Calendrier 15/05/1945   EN DISCUSSION
17/08/1945   EN DISCUSSION
17/08/1945   ADOPTE
06/11/1946   EN DISCUSSION
12/12/1946   EN DISCUSSION
12/12/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/08/1945   EN DISCUSSION
30/08/1945   ADOPTE
09/01/1947   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/01/1947   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1945   EN DISCUSSION
20/12/1945   EN DISCUSSION
15/10/1946   EN DISCUSSION
16/10/1946   AMENDE
28/03/1947   EN DISCUSSION
28/03/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE