Document parlementaire 32K0087-1944-1945

Projet de loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an IV.

Fiche complète
18/04/1945
Vote Chambre 08/05/1947
Vote Sénat 25/02/1947
Date de la loi 17/05/1947
Date moniteur 08/06/1947
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0087/001-1944-1945
00/000-K0110/001-1944-1945
00/000-K0116/001-1944-1945
00/000-K0209/001-1944-1945
00/000-K0217/001-1944-1945
00/000-K0221/001-1944-1945
00/000-K0250/001-1944-1945
00/000-S0100/001-1944-1945
00/000-S0061/001-0000-1946
00/000-S0076/001-1946-1947
00/000-K0203/001-1946-1947
00/000-K0293/001-1946-1947
Document Chambre   32K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/04/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/04/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/10/1945
Document Chambre
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  32K0110
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre
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  32K0116
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/05/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  32K0209
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 25/09/1945
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre
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  32K0217
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre
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  32K0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Omer, Vandenberghe (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Duvieusart (Auteur)
Document Chambre
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  32K0250
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/10/1945
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   32S0100
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1947
Document Sénat
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  33S0061
RAPPORT
Date de dépôt 10/10/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Sénat
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  33S0076
RAPPORT
Date de dépôt 06/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   33K0203
PROJET AMENDE
Date de dépôt 26/02/1947
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 26/02/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/05/1947
Document Chambre
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  33K0293
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Man, Damiaan
Calendrier 25/04/1945   EN DISCUSSION
02/05/1945   EN DISCUSSION
04/09/1945   EN DISCUSSION
04/09/1945   ADOPTE
30/04/1947   EN DISCUSSION
30/04/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/10/1945   EN DISCUSSION
24/10/1945   EN DISCUSSION
31/10/1945   EN DISCUSSION
31/10/1945   ADOPTE
07/05/1947   EN DISCUSSION
08/05/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1946   EN DISCUSSION
17/12/1946   EN DISCUSSION
20/02/1947   EN DISCUSSION
25/02/1947   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES