	Fiche complète
	23/01/1940
Documents principaux	00/000-K0092/001-1939-1940
Document Chambre	32K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1940
Date d'envoi	31/01/1940
Auteur(s)	Florimond, Grammens (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1940 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT