Document parlementaire 32K0098-1944-1945

Proposition de loi sur la déchéance de certains droits pour actes d'incivisme commis pendant l'occupation ennemie.

	Fiche complète
	24/04/1945
Documents principaux	00/000-K0098/001-1944-1945
Document Chambre	32K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1945
Date d'envoi	23/05/1945
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	23/08/1945   EN DISCUSSION 31/08/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | INCIVISME | GUERRE