Document parlementaire 32K0099-1944-1945

Proposition de loi réglementant le droit d'enseigner et privant du droit de vote, d'élection et d'éligibilité certaines catégories de personnes pour leur conduite indigne en temps de guerre.

	Fiche complète
	24/04/1945
Documents principaux	00/000-K0099/001-1944-1945
Document Chambre	32K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1945
Date d'envoi	20/07/1945
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT