	Fiche complète
	08/06/1939
Vote Chambre	30/06/1939
Vote Sénat	06/07/1939
Date de la loi	20/07/1939
Date moniteur	26/07/1939
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1939-1 00/000-K0137/001-0000-1939-1 00/000-S0106/001-0000-1939-1 00/000-S0117/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1939
Document Chambre Document suivant	32K0137 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	32S0106 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/07/1939
Document Sénat Document suivant	32S0117 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Temmerman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1939 EN DISCUSSION 30/06/1939 EN DISCUSSION 30/06/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1939 EN DISCUSSION 06/07/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT