	Fiche complète
	30/01/1940
Vote Chambre	15/02/1940
Vote Sénat	07/03/1940
Date de la loi	06/04/1940
Date moniteur	15/04/1940 \| 16/04/1940
Moniteur n°	106 \| 107
Documents principaux	00/000-K0103/001-1939-1940 00/000-K0115/001-1939-1940 00/000-S0100/001-1939-1940 00/000-S0113/001-1939-1940
Document Chambre	32K0103 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/01/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1940
Document Chambre Document suivant	32K0115 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur)
Document Sénat	32S0100 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/03/1940
Document Sénat Document suivant	32S0113 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marius, Renard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	01/02/1940 EN DISCUSSION 06/02/1940 EN DISCUSSION 06/02/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1940 EN DISCUSSION 15/02/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1940 EN DISCUSSION 07/03/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES