Document parlementaire 32K0106-1944-1945

Proposition de loi tendant à la réparation du préjudice causé à la collectivité belge par les agissements des inciviques.

	Fiche complète
	02/05/1945
Documents principaux	00/000-K0106/001-1944-1945
Document Chambre	32K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Glineur (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE