	Fiche complète
	13/06/1939
Vote Chambre	30/06/1939
Vote Sénat	06/07/1939
Date de la loi	20/07/1939
Date moniteur	27/07/1939
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0108/001-0000-1939-1 00/000-K0175/001-0000-1939-1 00/000-S0122/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0108 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1939
Document Chambre Document suivant	32K0175 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	32S0122 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Disière (Auteur)
Date de fin	06/07/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	23/06/1939 EN DISCUSSION 28/06/1939 EN DISCUSSION 28/06/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1939 EN DISCUSSION 30/06/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1939 EN DISCUSSION 06/07/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS