	Fiche complète
	06/02/1940
Vote Chambre	14/03/1940
Vote Sénat	25/06/1946
Date de la loi	08/07/1946
Date moniteur	03/08/1946
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0116/001-1939-1940 00/000-K0162/001-1939-1940 00/000-S0043/001-0000-1946
Document Chambre	32K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/02/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0162 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0043 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	25/06/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	27/02/1940 EN DISCUSSION 05/03/1940 EN DISCUSSION 05/03/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1940 EN DISCUSSION 14/03/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/06/1946 EN DISCUSSION 25/06/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES