Document parlementaire 32K0118-1944-1945

Projet de loi établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi.

Fiche complète
16/05/1945
Vote Chambre 24/08/1945
Vote Sénat 28/09/1945
Date de la loi 15/10/1945
Date moniteur 28/10/1945
Moniteur n° 301
Documents principaux 00/000-K0118/001-1944-1945
00/000-K0135/001-1944-1945
00/000-K0163/001-1944-1945
00/000-K0167/001-1944-1945
00/000-K0169/001-1944-1945
00/000-K0175/001-1944-1945
00/000-K0183/001-1944-1945
00/000-S0079/001-1944-1945
00/000-S0086/001-1944-1945
00/000-K0213/001-1944-1945
00/000-K0229/001-1944-1945
Document Chambre   32K0118
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/05/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/08/1945
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 11/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Masson (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 13/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 16/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
, Usmard, Legros (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 20/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 22/08/1945
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   32S0079
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/09/1945
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 05/09/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Logen (Auteur)
Document Chambre   32K0213
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/10/1945
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/10/1945
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/10/1945
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/10/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Derbaix, Charles
Calendrier 30/05/1945   EN DISCUSSION
31/05/1945   EN DISCUSSION
31/05/1945   ADOPTE
04/10/1945   EN DISCUSSION
04/10/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/08/1945   EN DISCUSSION
17/08/1945   EN DISCUSSION
21/08/1945   EN DISCUSSION
22/08/1945   EN DISCUSSION
24/08/1945   EN DISCUSSION
24/08/1945   ADOPTE
12/10/1945   EN DISCUSSION
12/10/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/09/1945   EN DISCUSSION
27/09/1945   EN DISCUSSION
28/09/1945   AMENDE
Incident
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