Document parlementaire 32K0119-1944-1945

Projet de loi établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

Fiche complète
16/05/1945
Vote Chambre 12/10/1945
Vote Sénat 28/09/1945
Date de la loi 16/10/1945
Date moniteur 28/10/1945
Moniteur n° 301
Documents principaux 00/000-K0119/001-1944-1945
00/000-K0140/001-1944-1945
00/000-K0164/001-1944-1945
00/000-K0165/001-1944-1945
00/000-K0171/001-1944-1945
00/000-K0174/001-1944-1945
00/000-K0177/001-1944-1945
00/000-K0182/001-1944-1945
00/000-K0184/001-1944-1945
00/000-S0080/001-1944-1945
00/000-S0087/001-1944-1945
00/000-K0214/001-1944-1945
00/000-K0233/001-1944-1945
00/000-K0234/001-1944-1945
Document Chambre   32K0119
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/05/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/08/1945
Document Chambre
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  32K0140
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Liebaert (Auteur)
Document Chambre
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  32K0164
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Masson (Auteur)
Document Chambre
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  32K0165
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Duvieusart (Auteur)
Document Chambre
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  32K0171
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Duvieusart (Auteur)
, Usmard, Legros (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
, Louis, Baillon (Auteur)
, Henri, Liebaert (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Joannes, Steps (Auteur)
, Joseph, Van Royen (Auteur)
, Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
, Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Document Chambre
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  32K0174
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Usmard, Legros (Auteur)
Document Chambre
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  32K0177
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Marien (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
, Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
Document Chambre
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  32K0182
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/08/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Lambotte (Auteur)
Document Chambre
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  32K0184
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/08/1945
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   32S0080
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/09/1945
Document Sénat
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  32S0087
RAPPORT
Date de dépôt 18/09/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Barnich (Auteur)
Document Chambre   32K0214
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/10/1945
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/10/1945
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/10/1945
Document Chambre
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  32K0233
RAPPORT
Date de dépôt 04/10/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Liebaert (Auteur)
Document Chambre
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  32K0234
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Max, Buset (Auteur)
, Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Liebaert, Henri
Calendrier 05/06/1945   EN DISCUSSION
06/06/1945   EN DISCUSSION
07/06/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   EN DISCUSSION
13/06/1945   EN DISCUSSION
14/06/1945   EN DISCUSSION
26/06/1945   EN DISCUSSION
26/06/1945   ADOPTE
04/10/1945   EN DISCUSSION
04/10/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/08/1945   EN DISCUSSION
17/08/1945   EN DISCUSSION
22/08/1945   EN DISCUSSION
23/08/1945   EN DISCUSSION
24/08/1945   EN DISCUSSION
28/08/1945   EN DISCUSSION
28/08/1945   ADOPTE
12/10/1945   EN DISCUSSION
12/10/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/09/1945   EN DISCUSSION
28/09/1945   AMENDE
Incident
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