	Fiche complète
	17/07/1945
Documents principaux	00/000-K0141/001-1944-1945 00/000-K0037/001-1945-1946
Document Chambre	32K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi	20/07/1945
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0037 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur)
Commentaire	Et note de la minorité de M. De Man
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Rey, Jean
Calendrier	17/10/1945 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| REFERENDUM