	Fiche complète
	17/07/1945
Vote Chambre	17/07/1945
Vote Sénat	18/07/1945
Date de la loi	19/07/1945
Date moniteur	03/08/1945
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0145/001-1944-1945 00/000-K0146/001-1944-1945 00/000-S0064/001-1944-1945 00/000-S0065/001-1944-1945
Document Chambre	32K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1945
Document Chambre Document suivant	32K0146 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur)
Document Sénat	32S0064 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1945
Document Sénat Document suivant	32S0065 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Commentaire	Et Note de la minorité de M. Orban
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Devèze, Michel
Calendrier	17/07/1945 EN DISCUSSION 17/07/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1945 EN DISCUSSION 17/07/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1945 EN DISCUSSION 18/07/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION