Document parlementaire 32K0149-1939-1940

Projet de loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer.

Fiche complète
07/12/1939
Vote Chambre 20/03/1940
Vote Sénat 22/02/1940
Date de la loi 22/03/1940
Date moniteur 23/03/1940
Moniteur n° 83
Documents principaux 00/000-S0021/001-1939-1940
00/000-S0047/001-1939-1940
00/000-S0064/001-1939-1940
00/000-S0072/001-1939-1940
00/000-S0077/001-1939-1940
00/000-S0095/001-1939-1940
00/000-S0103/001-1939-1940
00/000-K0149/001-1939-1940
00/000-K0168/001-1939-1940
Document Sénat   32S0021
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/12/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/02/1940
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Coulonvaux (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  32S0072
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  32S0077
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  32S0095
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 13/02/1940
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  32S0103
TABLEAUX OU LISTES
Type de document 102 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Tableau synoptique du texte adopté par le Sénat au premier vote et des amendements adoptés par la Commission de la Justice dans sa réunion du 20 février 1940.
Document Chambre   32K0149
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/02/1940
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 27/02/1940
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/03/1940
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Michel, Devèze (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Devèze, Michel
Calendrier 28/02/1940   EN DISCUSSION
01/03/1940   EN DISCUSSION
06/03/1940   EN DISCUSSION
06/03/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/03/1940   EN DISCUSSION
20/03/1940   EN DISCUSSION
20/03/1940   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/02/1940   EN DISCUSSION
08/02/1940   EN DISCUSSION
13/02/1940   EN DISCUSSION
22/02/1940   EN DISCUSSION
22/02/1940   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER