	Fiche complète
	22/06/1939
Vote Chambre	29/06/1939
Vote Sénat	06/07/1939
Date de la loi	13/07/1939
Date moniteur	20/07/1939
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K0152/001-0000-1939-1 00/000-K0173/001-0000-1939-1 00/000-S0115/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1939
Document Chambre Document suivant	32K0173 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	32S0115 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Temmerman (Auteur)
Date de fin	06/07/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	23/06/1939 EN DISCUSSION 23/06/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1939 EN DISCUSSION 29/06/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1939 EN DISCUSSION 06/07/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE