Document parlementaire 32K0156-1944-1945

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 3 août 1919 en vue d'accorder à certains agents temporaires de l'Etat entrés en fonction avant le 10 mai 1940, anciens combattants et résistants actifs de la guerre 1940-1945, un droit à une nomination définitive.

	Fiche complète
	07/08/1945
Documents principaux	00/000-K0156/001-1944-1945 00/000-K0257/001-1944-1945
Document Chambre	32K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1945
Date d'envoi	30/10/1945
Auteur(s)	Gaston, Vande Wiele (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0257 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/10/1945
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Camiel, Verhamme (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	18/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ANCIEN COMBATTANT | GUERRE | TRAVAIL TEMPORAIRE